Les mentions légales sur votre site web


Les mentions légales sur votre site web

La création de votre site web est nécessaire pour développer votre activité et vous faire connaître,  savez-vous qu’il y a des mentions légales à faire apparaître sur votre site, que ce dernier proposent des ventes/commandes en ligne ou non ?

les mentions obligatoires sur un site internet

Votre site web doit obligatoirement indiquer quelques informations obligatoires dites « mentions légales » quelque soit votre secteur d’activité et que vous soyez professionnel ou pas. Elles sont généralement accessibles depuis le menu de navigation de la page d’accueil du site, en pied de page.

Les mentions légales doivent mentionner les informations suivantes:

  • votre identité : s’il s’agit d’une personne physique, les nom et prénom ; s’il s’agit d’une personne morale, la raison sociale ;
  • vos coordonnées : l’adresse de l’établissement, du siège social pour une entreprise ou du domicile pour une personne physique, l’adresse de courrier électronique, le numéro de téléphone ;
  • les renseignements sur votre entreprise : la forme juridique, le montant du capital social, le nom et l’adresse de l’autorité vous ayant délivré votre autorisation d’exercer.

D’autres informations doivent également figurer sur votre site Internet, pour chaque type de site web :

  • Les activités commerciales : le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et le numéro individuel d’identification fiscale.
  • Les activités artisanales : le numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM) .
  • Les sites qui diffusent de l’information : le nom du directeur de la publication, et le cas échéant le nom du responsable de la rédaction et les coordonnées de l’hébergeur du site .
  • Les sites marchands : les conditions générales de la vente.

Un manquement à ces obligations est lourdement puni par la loi. Plus précisement,  vous risquez une peine maximale d’un an de prison, 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 370 000 € pour les personnes morales

La Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) vous propose une application qui génère de façon automatique des modèles de Mentions Légales, ce qui vous permet de gagner du temps tout en vous mettant en conformité avec la loi.

Protection des données personnelles: ce qui change avec la nouvelle loi européenne

Depuis le 25 mai 2018, le RGPD (Règlement général sur la Protection des Donnéesen) encadre la création et le traitement de données personnelles (numéro d’identifiant, nom, adresse, numéro de téléphone, photo, adresse IP, etc.) dans le but de protéger la vie privée et les libertés individuelles.

Les données personnelles doivent être :
  • traitées de manière licite, loyale et transparente et collectées pour des finalités déterminées ;
  • explicites et légitimes ;
  • adéquates, pertinentes et limitées aux finalités du traitement ;
  • exactes et tenues à jour ;
  • conservées de façon temporaire et sécurisée.

Les clients ont un droit d’accès à leurs données et donc peuvent les rectifier et s’opposer à leur utilisation.

Sur demande, l’entreprise qui détient des données personnelles doit informer la personne concernée avec les éléments suivants :

  • identité du responsable du fichier ;
  • finalité du traitement des données ;
  • caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
  • droits d’accès, de rectification, d’interrogation et d’opposition ;
  • les obligations induites par les transmissions des données.

Il faut souligner qu’en cas de violation du règlement, la CNIL peut prononcer des amendes administratives qui peuvent atteindre, selon la catégorie du manquement 2 % à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’exercice précédent.

Alors, Avez-vous déjà entrepris des démarches pour vous mettre en règle au regard de la RGPD ?

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